Conditions d’achat et de Vente

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’ACHAT ET DE VENTE FOURNIES PAR WATTCO INC. AU CLIENT (« ACHETEUR ») RÉGISSENT LA VENTE PAR WATTCO DE SES PRODUITS (« PRODUIT (S) ») ET/OU SERVICES (« SERVICES »). NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LES MODALITÉS OU CONDITIONS CONFLICTUELLES OU ADDITIONNELLES APPARAISSANT SUR TOUT BON DE COMMANDE OU SUR TOUT AUTRE DOCUMENT SOUMIS PAR L’ACHETEUR NE DEVIENNENT PAS UNE PARTIE DU CONTRAT DE VENTE ENTRE WATTCO ET L’ACHETEUR, À MOINS D’UNE ENTENTE PRÉCISÉE PAR ÉCRIT PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE WATTCO.

1. COMMANDES

   
   a) Aucune commande entre Wattco inc. (ci-après désigné sous le nom de « Wattco ») et toute personne ou entreprise qui désire acheter tout produit et/ou service de Wattco (ci-après désignée sous le nom d’« Acheteur ») ne sera liée à Wattco à moins et jusqu’à ce qu’elle soit acceptée par écrit par un représentant autorisé de Wattco.
2. 
   b) Lorsque l’Acheteur soumet une commande à Wattco, il est entendu que l’Acheteur a renoncé aux conditions d’achat et à toute condition particulière qui n’a pas été attestée dans un écrit signé par Wattco, notamment toute clause prenant les mêmes effets que la présente sous-section. Toute acceptation d’une commande de l’Acheteur par Wattco est donnée en tenant pour acquis que l’Acheteur a consenti à une telle renonciation. Il sera irrévocablement présumé que l’Acheteur accepte une telle renonciation si ce dernier n’avise pas Wattco dans un écrit signé de son refus à renoncer aux conditions générales d’achat dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de l’acceptation de Wattco et avant que Wattco n’ait commencé à exécuter la commande de l’Acheteur.
3. 
   c) Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur ne peut pas annuler ou reporter une commande sans avoir obtenu au préalable l’approbation écrite de Wattco, ceci demeurant à la seule discrétion de Wattco. ll est également entendu que les produits achetés peuvent être personnalisés selon les exigences de l’Acheteur et ne peuvent donc pas être retournés ou remboursés.
4. 
   d) Dans la mesure du possible, Wattco s’efforcera de respecter toute date de livraison précisée. Toutefois, Wattco ne sera aucunement responsable, en cas de panne ou de retard dans l’approvisionnement des produits ou de la prestation des services, de toute indemnité, pénalité, réduction de prix ou de tout dommage. De plus, aucune facture ne pourra faire l’objet d’une modification, révision ou annulation par l’Acheteur à la suite de tout délai de livraison.
5. 
   e) Pour les produits standard, Wattco se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques, ainsi que des changements de pièces et de matériaux sous réserve que de tels changements n’auront pas de répercussions significatives sur la forme, l’insertion ou la fonction du produit. Pour les produits sur mesure, l’Acheteur est présumé avoir accepté les spécifications pour les modifications communiquées par Wattco dans les précédentes discussions ou transmissions écrites. Si l’Acheteur exige des modifications à des éléments déjà conçus, à des dessins ou à d’autres aspects du produit personnalisé précédemment confirmés, Wattco se réserve le droit de refuser ces modifications et/ou de déposer une nouvelle soumission pour la commande. Si le travail a déjà commencé en vertu de la commande initiale, l’Acheteur sera responsable de tous les coûts encourus jusqu’à la date de la nouvelle soumission de Wattco et des frais d’annulation peuvent s’appliquer. Aucune modification ne sera acceptée à moins d’avoir été approuvée par écrit par Wattco.
6. 
   f) Wattco présumera qu’une commande est standard, à moins que l’Acheteur ait spécifiquement précisé que sa commande comportait des éléments sur mesure (comprenant des spécifications non standard) par écrit et avant que la commande n’ait été acceptée. L’acheteur est seul responsable de la détermination de l’adéquation du ou des produits à l’utilisation prévue par l’acheteur et de l’obtention de tous les enregistrements et approbations gouvernementaux nécessaires pour la production, la commercialisation, la vente, l’utilisation et/ou le transport par l’acheteur de produits finis utilisant ou incorporant le ou les produits.
7. g) L’Acheteur garantit qu’il a le droit de fournir à Wattco tout élément de design, dessin, instruction ou autre matériel fourni ou remis par l’Acheteur (le « matériel de l’Acheteur »), et que l’utilisation de ce matériel par Wattco lors de l’exécution de la commande ne doit pas faire en sorte que Wattco enfreigne ou contribue de quelque manière que ce soit à toute violation de tout brevet, secret commercial, nom commercial, droit d’auteur, logo, marque de service ou marque commerciale ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers. L’Acheteur s’engage à indemniser Wattco et ses sociétés affiliées contre tous les coûts, dommages ou dépenses (y compris les frais juridiques) résultant de toute violation réelle ou alléguée des droits d’un tiers.

1. h) Pour des commandes à gros volume, Wattco se réserve le droit d’expédier jusqu’à un maximum de 5 % de moins (manque) ou de plus (excédent) que la quantité indiquée sur le bon de commande.

2. PRIX

   a) Les prix indiqués et proposés ne comprennent pas les frais d’installation, de livraison, de manutention, d’assurance, de transport et d’entreposage de tout produit. Toute taxe, tout prélèvement ou tout frais de douane applicables (notamment les taxes de vente et d’utilisation, les frais de douanes, les permis et frais, si applicables et néanmoins désignés) à la suite de la vente ou de l’expédition des produits vendus, doit être payé par l’Acheteur sur demande. Les indications de prix sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Wattco se réserve le droit d’exiger le paiement à l’avance comme condition d’expédition et/ou d’exécution des services.
3. 
   b) Si un prix a été fixé sur la base des spécifications ou d’autres données fournies ou acceptées par l’Acheteur, ce prix est susceptible d’être modifié par Wattco advenant que de telles spécifications ou données soient par la suite modifiées, corrigées ou complétées par l’Acheteur.
4. 
   c) À moins d’avis contraire indiqué dans une soumission écrite, tous les prix des produits à expédier : (i) au Canada sont en dollars canadiens et (ii) à l’extérieur du Canada sont en dollars américains.
5. 
   d) Les factures doivent être payées d’avance, à moins que Wattco, à sa seule discrétion, n’accorde un crédit. Le temps est un facteur essentiel en ce qui concerne les obligations de paiement de l’Acheteur en vertu des présentes et Wattco se réserve le droit, entre autres recours, de mettre fin à toute commande, de suspendre les livraisons de produits ou la prestation de services et/ou de rappeler des produits en transit et/ou de réclamer et de reprendre possession de tous les produits qui ont été livrés à l’Acheteur, qui peuvent être séparés ou stockés chez Wattco pour le compte de l’Acheteur ou autrement, si à tout moment, à la seule discrétion de Wattco : (a) la solvabilité de l’Acheteur est altérée; (b) l’Acheteur est devenu insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur échéance; (c) les dossiers de l’Acheteur se retrouvent en situation de faillite ou de réorganisation; ou (d) dans le cas où l’Acheteur n’a pas effectué un paiement à l’échéance. L’Acheteur est tenu de payer les frais de stockage de Wattco si les produits ne sont pas ramassés en temps voulu (par l’Acheteur ou son expéditeur) ou qu’ils sont conservés chez Wattco à la demande de l’Acheteur. Cependant, Wattco n’est pas tenu de stocker les produits au-delà de la date d’expédition. Dans le cas où l’Acheteur ne parvient pas à effectuer le paiement intégral des factures de la manière et dans les délais précisés par Wattco, l’Acheteur sera responsable de tous les coûts et les frais encourus par Wattco. De plus, l’intérêt sur les sommes dues sera égal au plus élevé du taux de 18 % par année ou au taux préférentiel actuel majoré de 5 %, composé mensuellement.
6. 
   e) Advenant qu’il soit nécessaire d’entamer une poursuite judiciaire pour percevoir les montants ci-mentionnés de toute facture ou tout bon de commande, Wattco a le droit de percevoir des honoraires d’avocat et de frais judiciaires raisonnables.
7. 
   f) L’Acheteur sera présumé avoir accepté la facture de Wattco et n’aura pas le droit de contester à moins de l’avoir fait par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation.
8. 
   g) Les réclamations pour livraison incomplète doivent être effectuées dans les dix (10) jours suivant la réception.
9. 
   h) Les expéditions sur crédit à partir d’un compte ouvert sont uniquement offertes aux acheteurs approuvés et ayant un bon crédit, à la seule discrétion de Wattco. Les acheteurs en attente d’une demande d’approbation de crédit de Wattco doivent remplir une demande de crédit pour une évaluation de compte ouvert. Les commandes expédiées aux acheteurs avec un crédit approuvé doivent être payées à l’avance en argent comptant ou par carte de crédit.
10. 
    i) L’Acheteur doit passer une commande de production d’un montant minimal de 100 $ de produits standard par article. Les commandes de marchandises doivent être d’un montant minimal de 75 $ par commande combinée.
11. 
    j) Wattco se réserve le droit de modifier les prix, les rabais, les conditions de livraison et les modèles sans préavis.

3. TITRE ET EXPÉDITION – Tous les envois sont FOB au point d’envoi.

   a) Wattco demeure le seul propriétaire des produits jusqu’à la réception du paiement complet de tout montant dû par l’Acheteur aux termes du présent document ou de toute facture ou entente inhérente. Outre le précédent paragraphe, le risque de perte passe à l’Acheteur lorsque les produits sont mis à la disposition de l’Acheteur ou du transporteur au point FOB. Sauf disposition contraire acceptée par Wattco, toutes les commandes sont FOB depuis l’entrepôt de Wattco. L’Acheteur est responsable de la commande de tout transport ou autre assurance requise. Wattco recommande à l’Acheteur d’assurer les produits pour un montant égal au moins à la partie impayée du prix d’achat total de l’Acheteur contre tous les risques (sous réserve d’exclusions normales) à partir du moment où le risque de perte est transféré à l’Acheteur jusqu’à son paiement complet reçu par Wattco. Sauf indication contraire de Wattco par écrit, il est expressément entendu que tout conseil technique fourni par Wattco concernant l’utilisation des produits est donné sans frais, et Wattco n’assume aucune obligation ni responsabilité pour les conseils donnés ou non ou les résultats obtenus, tous ces conseils étant donnés et acceptés aux seuls risques et périls de l’Acheteur.
4. 
   b) Dans le cas de perte, dommage, destruction ou vol de l’ensemble ou d’une partie des produits ayant lieu après le moment mentionné dans le précédent paragraphe, Wattco n’aura pas l’obligation, de créditer, de remplacer ou de réparer l’ensemble ou une partie des produits perdus, endommagés, détruits ou volés.
5. 
   c) Nonobstant ce qui précède, Wattco n’assumera aucune responsabilité pour les retards de livraison en cas de force majeure, d’incendie, d’inondation, de gel, d’actes malveillants, d’émeute, de vol ou d’autres raisons en dehors du contrôle direct de Wattco, y compris, mais non exclusivement les retards d’approvisionnement et les problèmes de main-d’œuvre ayant des répercussions sur Wattco, ses fournisseurs ou sous-traitants.
6. 
   d) La signature du transporteur, d’un employé ou d’un représentant de l’Acheteur sur les documents d’expédition de Wattco sera acceptée par Wattco comme preuve de livraison.

1. e) Les rabais et/ou les coupons ne peuvent être jumelés à aucune autre offre. Les rabais d’expédition sont valables pour certains produits dont le poids et les dimensions sont limités. Les rabais sur l’expédition ne valent que pour les nouveaux clients seulement. Veuillez contacter votre représentant des ventes pour plus d’informations.
2. f) Wattco avisera l’Acheteur lorsque les marchandises sont prêtes à être ramassées. L’Acheteur disposera de dix (10) jours à compter de cette notification pour récupérer le produit ou le faire ramasser; si les produits ne sont pas récupérés à temps, après la période mentionnée ci-dessus, l’Acheteur supportera les risques et les frais de stockage. Si et aussi longtemps que l’Acheteur n’exécute pas ses obligations après le début de la cueillette, Wattco peut considérer que la poursuite du délai de livraison est suspendue. En ce qui concerne le délai de livraison, le délai sera déterminé comme étant le moment où Wattco informera l’Acheteur que les produits sont prêts à être expédiés.

L’Acheteur sera responsable de payer et acquittera toutes les licences d’exportation et d’importation ou permis nécessaires pour l’expédition et/ou la livraison des produits, services et/ou technologie. L’Acheteur reconnaît que les produits, services et/ou toute technologie vendus ou transférés en vertu des présentes peuvent être soumis aux lois gouvernementales de contrôle des exportations et des importations applicables à l’achat, la vente, l’utilisation, l’exportation, l’importation ou tout autre transfert de ces produits, services et/ou technologie, en tout ou en partie (appelées « lois sur les transferts »). L’Acheteur garantit qu’il est familier avec les exigences et les restrictions de toutes les lois sur les transferts et qu’il doit s’y conformer en tout temps. L’Acheteur indemnisera Wattco et ses sociétés affiliées de tous les coûts et pénalités découlant de ou en relation avec toute violation directe ou indirecte des lois sur les transferts.

4. UTILISATION, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ LIMITÉE

L’Acheteur assume tous les risques et responsabilités liés à l’utilisation du produit et reconnaît ce qui suit : Le produit n’est pas conçu pour être utilisé dans des applications essentielles à la sécurité ou dans d’autres applications où une défaillance du produit pourrait causer des blessures ou la mort. L’Acheteur reconnaît que les produits vendus par Wattco ne sont pas des dispositifs de sécurité et ne doivent pas être considérés comme des dispositifs de sécurité. Si l’Acheteur a l’intention d’utiliser des produits pour la sécurité ou comme outil de prévention des dommages matériels ou corporels, il le fait à ses risques et périls et l’Acheteur assume toute la responsabilité de tout dommage, blessure ou dépense. Le produit n’est pas conçu pour être utilisé dans des applications ou des environnements militaires ou aérospatiaux. L’Acheteur reconnaît que Wattco n’est pas responsable de tout dommage ou préjudice corporel résultant de l’utilisation du produit par l’Acheteur et indemnise et dégage Wattco, ses actionnaires, directeurs, employés et agents de toute responsabilité, dépenses, pertes, dommages, les réclamations, les amendes, les pénalités et les coûts (y compris tous les honoraires d’avocat raisonnables) que Wattco pourrait subir ou engager. Les produits ne peuvent pas être revendus.

La présente garantie remplace et annule toute autre garantie ou représentation contractuelle ou légale, qu’elle soit explicite, implicite ou dictée par la loi, la coutume, l’usage du commerce, les habitudes commerciales établies ou autres, et ne couvre que ce qui est ci-présent spécifiquement indiqué. Par ailleurs, la garantie n’inclut pas toute garantie implicite ou autre inhérente à la qualité marchande, au rendement ou à la forme physique pour un but particulier.

EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS, L’ACHETEUR RECONNAÎT QUE LES PRODUITS SONT VENDUS « EN L’ÉTAT » ET SAUF POUR CE QUI CONCERNE CE QUI SUIT. WATTCO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT TOUT PRODUIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE RENDEMENT, DE PERTINENCE OU D’UTILITÉ POUR UN OBJECTIF PARTICULIER, DE RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ OU DES GARANTIES DÉCOULANT DE LA CONVENTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE.

Sous réserve des restrictions et des recours prévus ci-après, Wattco garantit que tout produit vendu sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication pour une période d’un (1) an à partir de la date d’envoi effectué par Wattco. Cette garantie n’est pas transférable. L’Acheteur s’engage à vérifier les dommages, défauts ou non-conformités dès réception des produits et toute réclamation sera considérée comme annulée à moins d’avoir été faite par écrit et reçue par Wattco dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits concernés par cette réclamation.

Les provisions pour garanties de Wattco se limitent strictement à la réparation ou au remplacement de toute pièce ou de tout équipement défectueux inhérent tel que spécifié ci-haut, et la responsabilité de Wattco ne dépassera en aucun cas et aucune circonstance le prix de l’unité payé par l’Acheteur pour toute pièce ou tout produit défectueux inhérent. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE, NI WATTCO NI L’UNE DE SES PARTIES AFFILIÉES NE SERONT TENUS RESPONSABLES EN AUCUN CAS OU AUCUNE CIRCONSTANCE À L’ÉGARD DE L’ACHETEUR OU D’UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE QUELCONQUE EN RAPPORT AVEC UNE COMMANDE, LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU LES PRODUITS ET/OU SERVICES TEL QUE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, IMPRÉVUS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU TOUT AUTRE TYPE DE DOMMAGE OU DE PERTE (Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT LA PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE REVENUS; DOMMAGES DÛS À UNE PANNE D’ÉQUIPEMENT; ÉCONOMIES NON RÉALISÉES; PERTES DE FICHIERS, D’IMAGES OU DE DONNÉES; INTERRUPTION D’ACTIVITÉS; PERTES ÉCONOMIQUES; PERTE D’UTILISATION OU DE PRODUCTIVITÉ; FRAIS D’APPROVISIONNEMENT DE MARCHANDISES DE REMPLACEMENT; FRAIS GÉNÉRAUX; OU DOMMAGE À LA RÉPUTATION OU À L’ACHALANDAGE), MÊME SI WATTCO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DE LA RÉCLAMATION DÉPOSÉE, QUE CE SOIT UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UNE ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, UN DÉLIT CIVIL, DE LA NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET MÊME SI UN TEL DOMMAGE EST CAUSÉ À LA SUITE D’UNE NÉGLIGENCE OU AUTREMENT. Si un tribunal compétent décidait finalement que cette limitation ou cette responsabilité ou que toute garantie et/ou tout recours exclusif décrits sont nuls ou inapplicables, la responsabilité de Wattco à l’égard de toute réclamation se limitera au montant total versé par l’Acheteur des produits et/ou des services donnant lieu à la réclamation. L’acheteur est responsable de l’atténuation de tous les dommages qu’il peut subir. Les réparations ou les mesures de remplacement, à la seule discrétion de Wattco, constituent les recours exclusifs de l’Acheteur et la seule obligation de Wattco si les produits s’avèrent défectueux au niveau des matériaux ou de la fabrication au moment de la livraison.

Nonobstant ce qui précède, la présente garantie ne couvre pas :

1. Toute installation, opération, utilisation ou tout stockage, transport ou entretien non conforme, impropre ou irresponsable de tout produit, en tout ou en partie, ou toute manipulation, installation ou utilisation non conforme aux instructions reçues par Wattco, aux réglementations locales ou aux pratiques commerciales reconnues. Une mauvaise utilisation des produits comprend l’utilisation du produit au-delà des limites ou de l’utilisation prévue.
2. Les produits qui ont été installés ou raccordés avec/à : (i) des panneaux de commande qui n’ont pas été fournis par Wattco; ou (ii) d’autres produits de tiers d’une manière ayant une incidence sur la fonction ou la performance des produits.
3. L’usure normale ou les dommages attribuables : (i) aux conditions météorologiques; ou (ii) lorsque le produit est immergé dans l’eau (ou soumis à des périodes prolongées d’humidité ou de condensation) lorsque cette immersion n’a pas été approuvée au préalable par écrit par Wattco.
4. Toute situation résultant de cas de « force majeure » ou d’autres conditions indépendantes de la volonté de Wattco.
5. Les réparations, modifications ou remplacements qui n’ont pas été exclusivement effectués ou autorisés par écrit par Wattco.
6. Tout produit dont le numéro de série de Wattco a été retiré ou semble avoir été altéré.
7. Wattco ne peut garantir aucun de ses thermoplongeurs électriques contre les défaillances dues à la corrosion de la gaine, en cas de défaillance attribuable à des conditions de fonctionnement exceptionnelles échappant au contrôle de Wattco. Tous les faits et toutes les recommandations indiqués dans le catalogue de Wattco ou dans tout autre document publié par Wattco sont fondés sur les propres recherches de l’entreprise et sur celles d’autres sources et sont réputés être exacts. Wattco n’est pas en mesure de prévoir toutes les conditions dans lesquelles les informations publiées et les produits Wattco ou les produits d’autres fabricants associés aux produits Wattco seront utilisés. Wattco n’est pas responsable des résultats obtenus suite à l’utilisation de cette information ou de la sécurité et de la pertinence de nos produits, qu’ils soient ou non combinés avec d’autres produits. Le client est responsable de choisir le bon matériau de la gaine dans la mesure de ses connaissances de la composition chimique des solutions corrosives, des caractéristiques des matériaux baignant dans ces solutions et des contrôles de processus.

Les produits remplacés ou réparés par Wattco selon les termes de la présente garantie sont à leur tour uniquement garantis pour la période restante de la garantie initiale.

Par égard aux provisions pour garantie assumées aux présentes par Wattco, l’Acheteur s’engage et accepte :

• D’aviser Wattco par écrit de toute défectuosité dès que possible (et durant la période de garantie) et de fournir à Wattco tous les détails d’une telle défectuosité.
• De permettre à Wattco d’avoir l’accès libre en tout temps raisonnable à toute pièce ou à tout produit défectueux inhérent.
• Tous les produits défectueux couverts par la garantie précédente doivent, à moins d’avoir été autrement spécifié par Wattco, être retournés à Wattco par envoi prépayé et un numéro d’autorisation de retour de matériel émis par Wattco doit apparaître sur l’emballage. Tous les produits défectueux couverts par cette garantie selon les provisions précédentes seront réparés ou remplacés par Wattco à ses frais et renvoyés par Wattco au point de livraison fob original de l’Acheteur. Aucune pièce ou aucun produit retourné ne sera accepté par Wattco sans autorisation accordée préalablement par Wattco et doit de plus être identifié par un numéro d’autorisation de retour de matériel émis par Wattco.
• Wattco se consacre à la recherche et au développement de nouveaux produits. Wattco a par conséquent le droit d’effectuer des modifications aux spécifications, modèles et matériaux sans préavis et sans aucune obligation ou responsabilité.

EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, WATTCO GARANTIT QUE LES SERVICES FOURNIS SONT OFFERTS DE BONNE FOI À L’ACHETEUR ET SERONT FOURNIS D’UNE MANIÈRE COMPÉTENTE CONFORME AUX NORMES LOCALES ET CONFORMÉMENT AUX LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES. CECI EST LA SEULE ET EXCLUSIVE GARANTIE DE WATTCO CONCERNANT LES SERVICES ET TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES. EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE DE WATTCO, L’ACHETEUR INFORMERA RAPIDEMENT WATTCO (DANS UN DÉLAI DE 10 JOURS) ET LE SEUL RECOURS DE L’ACHETEUR ET LA SEULE OBLIGATION DE WATTCO SERONT, APRÈS LA CONFIRMATION DE LA VIOLATION, DE PROCÉDER À LA RÉPARATION DU SERVICE DÉFECTUEUX SANS FRAIS ADDITIONNELS. Sans limiter les autres obligations d’indemnisation de l’Acheteur, l’Acheteur devra défendre, indemniser et tenir indemne (collectivement, « Indemniser ») Wattco et ses sociétés affiliées de et contre toute réclamation (y compris, sans limitation, réclamations de tiers), dommages, pertes, actions, responsabilités et coûts (y compris, sans s’y limiter, les frais et dépenses juridiques raisonnables) (collectivement, les « coûts ») engagés ou liés de quelque façon que ce soit : (i) au manquement réel ou allégué de l’Acheteur à ses obligations légales ou Conditions d’achat et de vente; (ii) l’achat ou l’utilisation des produits et/ou des services par l’Acheteur (ou ses employés, agents ou sous-traitants); (iii) les relations de l’Acheteur et les arrangements avec des tiers; (iv) les activités commerciales et les opérations de l’Acheteur; et (v) les actes ou omissions réels ou allégués de l’Acheteur, de ses employés, agents, clients, partenaires commerciaux ou sous-traitants liés directement ou indirectement aux produits ou services.

5. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

   a) L’Acheteur reconnaît et admet que toute invention, tout brevet, toute marque de commerce, toute marque, tout modèle industriel, tout document ou tout objet protégé par le droit d’auteur, ainsi que le savoir-faire ou secret commercial y compris, mais non exclusivement toute spécification ou document technique (ci-après désigné sous le nom de « propriété industrielle ») divulgué ou fourni par Wattco à l’Acheteur, ses employés ou représentants utilisés par Wattco en relation avec ses produits sont la propriété exclusive de Wattco.
6. 
   b) L’Acheteur doit garder secrète toute propriété industrielle hormis ce qui est actuellement ou deviendra ultérieurement connu du public sans faute accordé à l’Acheteur ou à toute autre personne sous son contrôle et plus particulièrement, l’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour garder la confidentialité d’une telle propriété industrielle.

6. CLAUSES GÉNÉRALES

   a) Le présent document et toute entente inhérents doivent être régis et interprétés selon les lois de la Province d’Ontario au Canada et des lois applicables. Les cours d’Ontario auront juridiction dans tout litige relié à l’achat d’un produit de Wattco par l’Acheteur.
7. 
   b) Wattco peut céder l’ensemble ou une partie de ses droits ou obligations en vertu du présent document à tout affilié ou distributeur autorisé Wattco sans l’accord de l’Acheteur. Sinon, aucune partie ne doit déléguer toute obligation en vertu du présent document ni céder tout intérêt ou droit sans l’accord écrit de l’autre.
8. 
   c) Le présent document et toute entente inhérente établissent l’entente complète entre les parties à l’égard du présent sujet et incluent et remplacent toutes discussions, représentations, ententes et accords antérieurs, oraux ou écrits entre les parties à l’égard du dit sujet, notamment toute condition figurant sur les bons de commande de l’Acheteur. Le présent document et toute entente inhérente peuvent être uniquement modifiés ou corrigés par un document écrit signé par les deux parties.
9. 
   d) Toute incompatibilité pouvant exister entre les conditions du présent document et de toute entente sera résolue pour des conditions du présent document à moins qu’une telle entente inhérente contienne une indication spécifique stipulant que de telles conditions sont inapplicables.
10. 
    e) Si toute condition ou clause du présent document ou de toute entente inhérente ou application à toute personne ou circonstance est, en une certaine mesure, décrétée par une cour de juridiction compétente comme invalide ou inexécutable, le reste du présent document ou de toute entente inhérente ou application d’une telle condition ou clause à d’autres personnes ou circonstances, ne doit pas être affecté à cet égard.

1. f) Wattco peut, de temps à autre, désirer faire la promotion de ses produits et services en faisant référence à l’Acheteur. À cet égard, l’Acheteur convient que Wattco puisse utiliser le nom ou le logo de ce dernier dans ses démarches promotionnelles sur le site Web de l’entreprise www.wattco.com. L’Acheteur accepte également que Wattco utilise les témoignages placés sur son site Web afin de générer de nouvelles affaires.
2. 
   g) Les parties aux présentes confirment leur volonté que cette convention de même que tous les documents, y compris tous avis s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement. The parties hereto expressly requested that this document be drafted in English.